ART. 23	N°1563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1563
présenté par
M. Bolo, M. Fuchs, M. Cubertafon, Mme El Haïry, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, M. Millienne et Mme Mette
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions de membre d’un conseil de développement sont incompatibles avec l’exercice des mandats de maire, adjoint au maire ou membre de conseil municipal. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre incompatible le cumul d’un mandat local et la fonction de membre d’un conseil de développement.
En effet, les conseils de développement sont des instances consultatives citoyennes dont le rôle est d’éclairer les élus locaux. Dans un esprit consultatif et de dialogue il apparaît superfétatoire, sinon contre-productif, d’y intégrer des élus. Cette exclusion des élus permet par ailleurs de préserver le conseil de développement d’un rôle de « conseil de l’opposition » que souhaiterait pouvoir lui donner une minorité après une élection perdue.