ART. 11 SEPTIES	N°1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1566
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 11 SEPTIES
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Les deuxième à sixième lignes du tableau de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
« 
De moins de 100 habitants	5	
De 100 à 499 habitants	9	
De 500 à 1 499 habitants	13	
De 1 500 à 2 499 habitants	17	
De 2 500 à 3 499 habitants	21	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information présenté par MM. Rémy REBEYROTTE et MM. Arnaud VIALA déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale préconise de réduire de 11 à 9 l’effectif des conseils municipaux des communes de 100 à 499 habitants et de 15 à 13 celui des communes de 500 à 1 499 habitants.
Cet amendement vise à retranscrire cette proposition dans le Projet de Loi. Favoriser l’engagement citoyen c’est d’abord favoriser la constitution de listes dans les communes les moins peuplées. Beaucoup de nos concitoyens refusent aujourd’hui de s’impliquer dans la vie de leur commune en se faisant élire au conseil municipal. C’est pourquoi, il convient de simplifier la Constitution des listes dans les communes de moins de 10.000 habitants. Il en va de la vitalité de la démocratie locale.