ART. 7	N°1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1567
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le 1° du II de l’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « huit ».
« 2° Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s’assurer que celles-ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres-villes.