ART. 23 BIS	N°1577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1577
présenté par
M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Cesarini, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Le Gac, Mme Lemoine, M. Martin, Mme Michel, M. Millienne et M. Poulliat
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ARTICLE 23 BIS
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Postérieurement à la saisine du médiateur territorial, le déclenchement d’une procédure contentieuse sur ce même litige entraîne l’extinction de la médiation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il s’agit d’un amendement de précision en matière d’articulation du recours à la médiation territoriale et du recours à la justice administrative.