ART. PREMIER	N°1585 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1585 (Rect)
présenté par
Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve et M. Martin
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« à l’article »,
les mots :
« aux articles L. 5211 5‑1 A ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Cet amendement opère la coordination avec le nouvel article L. 5211‑5-1-A qui est créée par l’article 10 du présent projet de loi et qui prévoit que des  établissements  publics  de  coopération intercommunale  à  fiscalité  propre peuvent  être  créés  par  partage  d’une communauté  de  communes  ou  d’une  communauté  d’agglomération existante. Il est nécessaire dans de telles hypothèses que le nouvel EPCI délibère au sujet de la création d’un pacte de gouvernance.