Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11 BIS	N°1620 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1620 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II bis. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 43 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.