Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°1621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1621
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Lorsqu’un syndicat compétent en matière d’eau, d’assainissement ou dans l’une de ces matières est maintenu dans les conditions prévues au premier alinéa du IV du présent article, le mandat des membres de son comité syndical est maintenu pour la même durée et au maximum jusqu’à six mois suivant la prise de compétence par la communauté de communes ou la communauté d’agglomération. Le président et les membres du bureau du syndicat conservent également leurs fonctions pour la même durée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir que, pendant toute la durée du maintien du syndicat, le mandat du président, des membres du bureau et du comité syndical puisse être maintenu afin d’assurer la continuité du service public.
Cet amendement reprend des amendements initialement portés par le rapporteur Bruno QUESTEL, et le rapporteur pour avis Alain PEREA.