ART. 5	N°1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1622
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VI. – L’article L. 2224‑12‑4 du même code est complété par un V ainsi rédigé :
« « V. – En cas de transfert de la compétence eau et assainissement à un établissement public de coopération intercommunale, le tarif des services ne peut être modifié, hors financement d’investissements nouveaux. »
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce qu’il n’y ait pas de changement des tarifs des services lorsque la compétence eau et assainissement est transférée à un EPCI, sauf en cas de nécessité de financement de d’investissements nouveaux.