ART. 6	N°1625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1625
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°513 de Bonnivard Émilie
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ARTICLE 6
Après le mot :
« délibérant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de l’établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois après sa saisine par la commune concernée. À défaut, l’avis est réputé rendu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vient préciser la manière dont l’avis de l’établissement public de coopération intercommunale est rendu, en laissant à l’organe délibérant la possibilité d’organiser son ordre du jour, dans la limite d’un certain délai.