ART. 6	N°1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1627
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°577 de Schellenberger Raphaël
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ARTICLE 6
Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° Les mots « décider par un accord à la majorité qualifiée de l’organe délibérant de la communauté de communes » sont remplacés par les mots « demander, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, et après délibération concordante de l’organe délibérant de la communauté de communes ».
2° Les mots « de conserver ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement précise la procédure et les conditions de la majorité qualifiée par lesquelles les communes touristiques si elles en font la demande, peuvent retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».  Par ailleurs, les communes touristiques n’ayant pu conserver la compétence, au contraire des communes classées, le sous-amendement procède à une correction rédactionnelle.