ART. 24	N°1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1635
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1455 de Questel Bruno
------------
ARTICLE 24
À l’alinéa 2, après le mot : 
« investissement »,
insérer les mots :
« concernant les ponts et ouvrages d’art, ceux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport d’information « Sécurité des ponts : éviter un drame », rédigé par MM. les sénateurs Hervé Maurey, Patrick Chaize et Michel Dagbert, rendu en juin dernier, au moins 25 000 ponts seraient en mauvais état structurel et poseraient des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers. La mission estime que 0,5 % des ponts relevant des départements devront être reconstruits dans les cinq années qui viennent, soit une moyenne de cinq ponts par département.
Afin d’apporter la souplesse nécessaire aux collectivités territoriales, qui gèrent 90 % des ponts, le présent sous-amendement permet aux opérations relatives aux ponts et ouvrages d’art de faire l’objet d’une dérogation au taux de 20% de participation minimale de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales maîtres d’ouvrage au total des financements apportés par les personnes publiques, tel que prévu à l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Cette dérogation pourra être accordée par le représentant de l’Etat dans le département, si l’importance de cette participation est disproportionnée par rapport à la capacité financière du maître d’ouvrage.