APRÈS ART. 37	N°1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1637
présenté par
M. Causse
à l’amendement n°1462 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Celle-ci doit être identifiée dans le plan local d’urbanisme en application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à compléter l’amendement proposé par le Gouvernement visant à instituer un droit de préemption sur les zones de captage.
Le sous-amendement propose d’encadrer cette procédure en imposant que la zone concernée soit identifiée dans les documents d’urbanisme. Cela impliquerait donc une concertation au sein de la collectivité en charge du plan local d’urbanisme en amont de la préemption.