APRÈS ART. 37	N°1638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1638
présenté par
M. Causse
à l’amendement n°1462 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 218‑7‑1. – Le droit de préemption prévu à l’article L. 218‑1 ne peut s’exercer aux parcelles en cours de conversion à l’agriculture biologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objectif de compléter l’amendement proposé par le gouvernement visant à institué un droit de préemption sur les zones de captage.
Le sous-amendement propose d’encadrer cette procédure en excluant que la procédure puisse s’appliquer aux terrains en cours de conversion à l’agriculture biologique.