ART. 15 QUATER	N°1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1640
présenté par
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°1619 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 QUATER
À l’alinéa 6, après le mot :
« interjetés »
insérer les mots :
« concernant les plaintes déposées par le maire es qualité ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à inclure les “plaintes déposées par le maire es qualité” parmi les actes devant donner lieu à une information du procureur de la République quant aux suites données par la justice.
Il est essentiel, s’agissant de telles plaintes, qu’un droit à l’information soit explicité par la loi en plus du droit commun applicable en vertu du code de procédure pénale.