APRÈS ART. 37	N°1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1645
présenté par
M. Sempastous, Mme Pascale Boyer et M. Simian
à l’amendement n°1462 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 15, après le mot :
« aliénations »,
insérer les mots :
« à titre onéreux portant sur les biens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement entend préciser le champ d’application du dispositif, en le limitant expressément aux aliénations consenties à titre onéreux, et en excluant par là-même occasion les mutations à titre gratuit.
Il vise ainsi à bien définir les zones concernées et à éviter de la confusion concernant la potentielle prise en compte des donations dans le dispositif.