APRÈS ART. 37	N°1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1649
présenté par
M. Sempastous, Mme Pascale Boyer et M. Simian
à l’amendement n°1462 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 23 par les mots : 
 « dans le journal d’annonces légales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser le lieu de publication de la décision du titulaire de droit de préemption lorsqu’il envisage d’acquérir le bien.