APRÈS ART. 37	N°1651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1651
présenté par
M. Sempastous, Mme Pascale Boyer et M. Simian
à l’amendement n°1462 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« propriétaire 
le mot : 
« notaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à permettre au notaire de se charger de la formalité de la déclaration préalable de toute aliénation mentionnée à l’article L.218-5 adressée à la commune ou groupe de communes bénéficiant du droit de préemption.