APRÈS ART. 14 QUINQUIES	N°1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1654
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani et M. Colombani
à l’amendement n°1080 de Acquaviva Jean-Félix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 5 substituer au mot : 
« trois »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à allonger le délai au delà duquel la parcelle sans titres de propriété tombera dans le domaine communal.