APRÈS ART. 14 QUINQUIES	N°1655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1655
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani et M. Colombani
à l’amendement n°1080 de Acquaviva Jean-Félix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 134‑9, »
insérer les mots : 
« lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts existe, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement entend circonscrire les parcelles sans titre de propriété visées par cet amendement à celles situées dans des communes ou intercommunalités concernées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts (PPRIF).