APRÈS ART. 14 QUINQUIES	N°1656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1656
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani et M. Colombani
à l’amendement n°1080 de Acquaviva Jean-Félix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernés, »
insérer les mots :
« après lettre recommandée avec accusé de réception, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à renforcer la mise en œuvre de la procédure d’information du propriétaire présumé et à introduire une garantie supplémentaire avant toute possibilité de saisine par la commune des parcelles concernées par le présent amendement.