ART. 13	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, Mme Genevard, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann et M. Bazin
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ARTICLE 13
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 
« peut ordonner »
le mot :
« ordonne ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux dernières phrases des alinéas 17 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lorsqu’une mise en demeure reste sans effet, le Préfet doit obligatoirement prononcer la fermeture administrative de l’établissement