APRÈS ART. 31 QUATER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Thiériot, Mme Ramassamy, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Reda, M. Masson, M. Door, M. Rolland, M. Perrut, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Brun et M. Ferrara
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUATER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale