APRÈS ART. 7 BIS A	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Bazin, M. Viala, M. Lurton, M. Leclerc, M. Reda, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Reiss, M. Dive, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Breton, M. Cherpion, M. Rolland, M. Perrut, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Brun, M. Pauget et M. Ferrara
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 BIS A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale