ART. 5	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Reiss, M. de Ganay, M. Reda, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Perrut, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Dalloz, Mme Poletti, Mme Lacroute, M. Brun, M. Pauget, Mme Genevard, M. Viala et M. Ferrara
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale