APRÈS ART. 29	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Bazin, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Cordier, M. Viala et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
L’article L. 2121‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre législation prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voter, mais elle ne prévoit pas la même possibilité pour un conseiller municipal de pouvoir voter à bulletin secret.
Cet amendement a donc pour objet de combler ce vide juridique en prévoyant pour un conseiller municipal la possibilité de se faire aider pour voter à bulletin secret.