ART. 28 BIS	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Motin, M. Borowczyk, M. Mis, M. Zulesi, M. Testé et Mme Thillaye
------------
ARTICLE 28 BIS
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, aux premières phrases des alinéas 5 et 7, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec L’article 28bis, les commissaires aux lois ont introduit un mécanisme permettant de moduler les indemnités versées aux membres du conseil municipal, du conseil départemental ou du conseil régional selon la participation aux séances et réunions. L’article 28ter permet l’application de ce mécanisme aux membres du conseil de la communauté de communes.
Cette modulation se justifie pleinement, dans de nombreux organes délibérant locaux les présences sont irrégulières ou même rares, alors même que les membres assument des fonctions importantes pour le fonctionnement local et démocratique. Par ailleurs, des dispositifs comparables existent déjà dans certaines collectivités territoriales :
Pour les conseils départementaux et régionaux, il existe une modulation obligatoire en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions, dans la limite d’une réduction éventuelle de la moitié de l’indemnité ;
Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, une disposition similaire est applicable depuis le 1er janvier 2019 ;
En droit local applicable en Alsace-Moselle, tout membre du conseil municipal ayant manqué, sans excuse suffisante, les séances du conseil municipal, peut être suspendu ou être privé de son mandat en cas de manquements répétés.
Le dispositif s’applique aux établissements ou communes de plus de 50 000 habitants soit 125 communes françaises et 277 EPCI à fiscalité propresur les 35 056 communes et 1258 EPCI à fiscalité propre français.
Cependant, il est important de noter que la rédaction adoptée par la Commission ne possède qu’un caractère facultatif et ne s’applique qu’aux établissements ou communes de plus de 50 000 habitants. Hors, les pressions locales viendront perturber la mise en place d’une telle modulation si celle-ci ne possède qu’un caractère facultatif.
En conséquence, l’amendement proposé vise à donner à la modulation de l’indemnité selon la présence un caractère obligatoire, tout en laissant au règlement intérieur des organes le soin de déterminer les modalités de son calcul. Ce faisant, l’amendement préserve une large liberté aux collectivités tout en évitant le blocage de la mise en place de la modulation qui remplit des objectifs essentiels en matière d’activité démocratique et de gestion locale.