APRÈS ART. 28 BIS	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°237
présenté par
Mme Motin, M. Borowczyk, M. Mis, M. Zulesi, M. Testé, Mme Thillaye et M. Claireaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 2123‑24‑2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux membres des organes délibérants des établissements public locaux, du Centre national de la fonction publique territoriale, des sociétés d’économie mixte locales, des syndicats mixtes et des syndicats de communes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec L’article 28 bis, les commissaires aux lois ont introduit un mécanisme permettant de moduler les indemnités versées aux membres du conseil municipal, du conseil départemental ou du conseil régional selon la participation aux séances et réunions. L’article 28 ter permet l’application de ce mécanisme aux membres du conseil de la communauté de communes.
Cette modulation se justifie pleinement, dans de nombreux organes délibérant locaux les présences sont irrégulières ou même rares, alors même que les membres assument des fonctions importantes pour le fonctionnement local et démocratique. Par ailleurs, des dispositifs comparables existent déjà dans certaines collectivités territoriales :
– Pour les conseils départementaux et régionaux, il existe une modulation obligatoire en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions, dans la limite d’une réduction éventuelle de la moitié de l’indemnité ;
– Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, une disposition similaire est applicable depuis le 1er janvier 2019 ;
– En droit local applicable en Alsace-Moselle, tout membre du conseil municipal ayant manqué, sans excuse suffisante, les séances du conseil municipal, peut être suspendu ou être privé de son mandat en cas de manquements répétés.
Elle se justifie tout autant dans les syndicats mixtes ou syndicats de communes, ainsi que l’ensemble des organismes et établissements locaux, qui souffrent particulièrement de problèmes de présence mais ne sont pas concernés par les articles 28 bis et 28 ter.
Cet amendement propose donc d’étendre le mécanisme de modulation à l’ensemble des organismes et établissements locaux. Il contribuera à accroitre la présence lors des réunions et assemblées de ceux-ci, permettra de dynamiser leur gestion et de répondre à des exigences éthiques fortes.