ART. 31	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 7 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de recentrer la formation des élus locaux sur les organismes compétents en la matière.
Il existe aujourd’hui 192 organismes qui disposent de l’agrément formation du Ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux
Le maillage territorial des organismes de formation des élus, dont font partie la plupart des associations départementales de maires, permet déjà de proposer un programme de formation complet, adapté aux besoins des élus et de proximité leur permettant de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues.
En outre, le DIF des élus doit leur permettre financer leur formation sur un pourcentage prélevé sur leur indemnité d’élus. De même que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale dispose d’un financement dédié à la formation des agents et qu’il est important qu’il puisse se concentrer sur cette mission, tel que le prévoit ses statuts. A noter que ce dernier n’est absolument pas demandeur de cette ouverture qui ne pourrait que déstabiliser l’organisation actuelle.
 
Il est ainsi demandé la suppression des alinéas 7, 8, 9 et 10 de l’article 31.