ART. 23	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°243
présenté par
Mme Guerel
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l’article L. 131‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales les principes de la participation citoyenne au niveau local.
Il permet alors d’associer le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet.
La plupart des innovations en matière de participation locale se déroulent en effet aujourd’hui hors de tout cadre légal, les assemblées délibérantes des collectivités enregistrant formellement ce que les habitants ont décidé à travers les différentes instances de participation. Cela n’est naturellement pas pleinement satisfaisant car, malgré la sincérité et la qualité des démarches entreprises par les collectivités, celles-ci ne peuvent faire l’objet d’aucun recours de la part des citoyens qui souhaiteraient en contester le déroulement ou le résultat.
C’est pourquoi il semble désormais indispensable d’encadrer ces différents processus de consultation, non pas pour brider les collectivités, mais au contraire pour sécuriser au plan juridique et crédibiliser leurs démarches participatives et, dans le même temps, accorder des garanties réelles aux participants.
L’enjeu est que législateur prenne « toute sa place » – le droit de la démocratie participative pouvant être rattaché aux « droits civiques » et aux « garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques », dont les règles doivent être fixées par le législateur en application de l’article 34 de la Constitution – mais « rien que sa place, pour ne pas imposer de normes inutiles.
Le présent amendement définit donc ces principes fondamentaux et laissent ensuite aux collectivités le choix des outils.