ART. 28	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Nury, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Rolland et M. Viala
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de supprimer l’obligation pour l’EPCI d’établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil.
D’une part, ces indemnités sont visibles au sein des comptes administratifs et des budgets des collectivités. Leur établissement par l’EPCI n’a pas d’intérêt pratique.
D’autre part, la publication de ces données peut avoir un caractère humiliant pour les élus et n’apporte aucune information qui ne soit déjà accessible au sein du budget pour la population.