ART. 23	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Marsaud, Mme Jacqueline Dubois, Mme O’Petit, Mme Kerbarh, M. Mis et Mme Bagarry
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ARTICLE 23
Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant :
« 2° bis Le IV de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de développement anime le débat public sur les documents, projets et politiques publics sur lesquels il est saisi. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement et étend aux conseils de développement la compétence d’animer le débat public sur les documents, projets et politiques publiques sur lesquels ils sont saisis.
L’article 23 du présent PJL supprime l’obligation pour les EPCI de moins de 50 000 habitants de se doter de conseils de développement.
Depuis la loi NOTRe, les conseils de développement sont obligatoires dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Leur dynamique est récente et fragile.
Supprimer les conseils de développement dans les ECPI de moins de 50 000 habitants serait un très mauvais signal alors que ces structures sont constituées de citoyens bénévoles impliqués dans la vie publique et qu’elles sont une émanation de la société civile de chaque bassin de vie.
Outre leur contribution à l’enrichissement des politiques publiques, ils constituent pour les citoyens, à l’échelle intercommunale, l’un des seuls lieux organisés dans lesquels les désaccords peuvent s’exprimer de manière argumentée et apaisée, dans un esprit constructif et dans le respect du rôle décisionnel des élus.
Au moment où on parle d’une meilleure prise en compte des citoyens dans la vie publique locale, du renforcement de la démocratie territoriale, il est on ne peut plus paradoxal que de supprimer ou même affaiblir cet outil de mobilisation citoyenne qui contribue à diffuser les valeurs d’écoute et de respect de l’autre, d’attention à l’intérêt général et d’une citoyenneté active et responsable.
Il est donc nécessaire de conserver l’article L5211‑10‑1 dans sa rédaction actuelle et d’étendre aux conseils de développement la compétence d’animer le débat public sur les documents, projets et politiques publiques sur lesquels ils sont saisis.