ART. 11 SEPTIES	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°268
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 11 SEPTIES
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 499 »
le nombre :
« 1 499 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fluidifier le fonctionnement du conseil municipal en élargissant aux communes de moins de 1500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux prévus par le Code général des collectivités territoriales, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élu lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.