ART. 4	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, M. Rolland, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Furst, M. Rémi Delatte, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Forissier et M. Boucard
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être envoyés aux conseillers municipaux de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale ou mis à leur disposition par voie électronique de manière sécurisée. Cette mise à disposition fait l’objet d’un avis adressé à chacun de ces conseillers à l’adresse électronique de leur choix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet à l’EPCI de mettre les documents mentionnés au deuxième alinéa (copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires, note explicative de synthèse, rapports…) à disposition sur une plateforme sécurisée, à laquelle pourront avoir accès les conseillers municipaux.