ART. 4	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Masson, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, M. Rolland, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Furst, M. Reda, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Forissier et M. Boucard
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Lorsque le règlement intérieur adopté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale le prévoit, ces envois sont réalisés par les communes membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 prévoit que l’EPCI effectue l’envoi des documents mentionnés à l’alinéa 3 (convocation, note explicative de synthèse, rapports…) par voie dématérialisée. Si elle en fait la demande, une commune peut procéder directement à l’envoi pour ses propres conseillers municipaux.
Le présent amendement prévoit que le règlement intérieur puisse acter le fait que les communes effectuent directement les envois à leurs propres conseils.