APRÈS ART. 15 SEXIES	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, Mme Brenier, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Leclerc, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Forissier et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 SEXIES, insérer l’article suivant:
Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L512‑1 du Code de la sécurité intérieure permet la mutualisation d’agents de police municipale entre plusieurs communes. Toutefois, l’article précise également que dans ce cas de figure, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne peut pas recruter d’agents de police municipale pour les mettre à disposition des communes membres (comme le permettent les dispositions de l’article L512‑2).
Il est ici proposé de mettre fin à cette interdiction en la conditionnant à un avis conforme de l’EPCI.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure ne permet par exemple pas à un EPCI de mettre en place une police spéciale de déchets dans un groupement où les communes ont déjà mutualisé des agents de police municipale sur des pouvoirs de police générale. Le présent amendement ouvrirait donc la voie à une coexistence de polices pluri-communales et de polices spéciales communautaires.