ART. 26 TER	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°292
présenté par
Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 26 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable à la Polynésie française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli visant à appliquer en Polynésie française l’augmentation du crédits d’heures des conseillers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions. 
Il s’avère que cette mesure va dans le bon sens et le code général des collectivités territoriales s’appliquant à la Polynésie française, il convient donc d’y étendre ce dispositif.