APRÈS ART. 3 BIS	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 5211‑6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l’établissement, conformément au tableau ci-dessous. » ;
b) La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« 
Nombre de sièges
	
12
	
13
	
16
	
19
	
22
	
25
	
28
	
30
	
31
	
36
	
42
	
48
	
54
	
60
	
67
	
75
	
97

 ».
3° Les 1° et 2° du VI sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable de revoir les modalités de gouvernance communautaire en établissant une méthode simple de calcul des sièges de délégués, sur la base d’une « proportionnalité dégressive ». Cela consisterait essentiellement à attribuer :
- Un nombre de sièges prédéfini, égal pour chaque commune membre de l’EPCI ;
- Répartir les sièges restant de manière proportionnelle à la population, en arrondissant à la valeur inférieure.
En modifiant l’article L5211‑6-1 du CGCT, cette disposition assure aux communes rurales une représentativité plus importante au sein des conseils communautaires, dans la mesure où cette modification viendrait supprimer la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.