ART. PREMIER	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Descamps et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dès lors que l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un pacte de gouvernance, est systématiquement évoquée la question de la création d’un conseil de développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Conseils de développement, créés par la loi Voynet, ont été étendus par la loi NOTRe aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Dès lors, quelque trois cents ont été installés sur le territoire.
Ces instances représentent une aide précieuse pour les élus de territoire. Espaces de débat, de réflexion et de proximité, les Conseils de développement ont fait la preuve de leur capacité à éclairer la décision des élus. A l’heure où il existe une véritable crise de confiance envers les décideurs publics, il serait préférable de les réinventer et de ne pas négliger leur importance.
Ces conseils rassemblent des bénévoles prêts à donner de leur temps pour participer à la res publica, au profit de la communauté.  Actuellement, plus du tiers des EPCI de la strate inférieure à 50 000 habitants respectent cette obligation.
Le présent amendement propose d’évoquer la question des Conseils de développement dans les établissements publics à fiscalité propre au sein des organes délibérants. 20 ans d’expérience permettent d’avancer qu’il est nécessaire de ne pas négliger l’importance de cet outil de démocratie participative.