ART. 23	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°320
présenté par
Mme Descamps et M. Morel-À-L’Huissier
------------
ARTICLE 23
Compléter article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des conseils de développement. Ce rapport présente également les conditions de mise en œuvre du caractère obligatoire ou facultatif des conseils de développement à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de dix ans renouvelable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 supprime toutes les dispositions législatives relatives aux Conseils de développement dans le Code général des collectivités territoriales. Il va ainsi plus loin que la proposition initiale du Gouvernement, qui visait initialement à rendre facultatifs les Conseils de développement.
Ces instances représentent une aide précieuse pour les élus de territoire, à l’heure où il existe une véritable crise de confiance envers les décideurs publics. Espaces de débat, de réflexion et de proximité, les Conseils de développement ont fait la preuve de leur capacité à éclairer la décision des élus.
Si l’article 23 propose l’abrogation des Conseils de développement, il méconnaît la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental dressant un bilan sur l’efficience de ces conseils. Sans ce rapport, il ne paraît donc pas opportun de modifier aujourd’hui ces dispositifs.
Tel est le sens du présent amendement.