APRÈS ART. 31 BIS	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°326
présenté par
Mme Charvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121‑9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19, au premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 bis AA du présent projet de loi abaissant le seuil d’habitants par commune conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire, il convient de modifier les dispositions introduites par la loi NOTRe de 2015 afin d’aligner ces seuils avec les nouvelles dispositions.
Avec la loi NOTRe, l’établissement d’un règlement intérieur et la possibilité laissée aux conseillers des listes minoritaires de bénéficier d’un espace réservé à leur expression dans les bulletins d’information diffusées par la commune vont devenir obligatoires pour les communes de plus de 1 000 habitants lors des élections municipales de 2020 (contre 3 500 aujourd’hui).
Cet amendement de coordination, en lien avec l’article 11 bis AA, rend obligatoire ces dispositions pour les communes de plus de 500 habitants lors des élections municipales suivantes.