ART. 33	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°335
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article n’est pas nécessaire, les dispositions actuelles du droit sont déjà suffisantes.
Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont informées des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer leur droit de vote par le « Guide du détenu arrivant », en l’espèce la septième édition.
Ils disposent également déjà du droit de s’inscrire sur les listes électorales. À ce titre, la personne détenue doit :
- soit attester d’un domicile personnel qui lui permet de s’inscrire à tout moment sur les listes de la commune de son domicile jusqu’au 31 décembre de l’année précédant le scrutin,
- soit avoir élu domicile auprès d’un centre communal d’action sociale, d’un centre intercommunal d’action sociale ou d’un organisme agréé par la préfecture,
- soit avoir obtenu une attestation de résidence certifiant de sa présence au sein de l’établissement pendant au moins 6 mois. La personne détenue peut alors s’inscrire sur les listes électorales de la commune de l’établissement. Un certificat de présence est fourni à la personne détenue.
En dehors de ces conditions, lorsque la personne détenue ne dispose pas d’un domicile personnel, elle peut demander à être domiciliée à l’établissement pénitentiaire.
Dans les cas où la personne détenue ne peut pas bénéficier de la permission de sortir, elle peut voter par procuration, en désignant un mandataire qui ira voter à sa place.