ART. 28	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. de Ganay, M. Menuel et M. Descoeur
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale