ART. 31	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°350
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 31
Création d’un nouvel alinéa, ainsi rédigé :
”A la fin de l’article R1221-14 du CGCT, un nouvel amendement est introduit : « L’organisme demandeur doit s’engager à faire appel à un minima d’anciens élus municipaux afin d’encadrer les formations qu’il propose. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à exiger des organismes de formation agréés par le Ministère de la Cohésion des territoires la mise à disposition d’une offre de formations encadrées par un minimum d’anciens maires.  Pour cela, il ajoute un alinéa à l’article R1221-14 du CGCT qui fixe les conditions de délivrance d’un agrément aux organismes (et énonce : « L’organisme demandeur doit, en outre, présenter de manière détaillée et explicite la nature des actions qu’il est en mesure d’assurer en précisant leur objet, leur durée, leur contenu et leur effectif. Il doit justifier qu’il offre des formations adaptées aux besoins des élus locaux. »). Très souvent, les organismes de formations pour former les élus locaux font appel à des universitaires ou à des « experts » des politiques publiques. Or, il est tout à fait souhaitable de recourir, en parallèle, à des élus expérimentés, de manière à transmettre leur expertise et expérience des différents sujets.  Les fonctions d’élus confèrent une expérience solide, qui pourrait utilement être transmise des anciens élus vers les nouveaux. Cela permettrait d’assurer une meilleure reconversion des anciens et d’augmenter qualitativement l’éventail des formations existantes. Il s’agit d’une proposition présente (proposition n°12) dans la liste des recommandations du Tome 4 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux ».