ART. 5	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Masson, Mme Poletti, M. Bazin et Mme Valentin
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition permet de supprimer les dispositions incriminées et de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal.