ART. 5	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Damaisin
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée de l’intervention du Président de la République le 25 avril dernier, le Premier Ministre a indiqué lors d’une intervention en date du 29 avril, à l’issue du séminaire gouvernemental, qu’il fallait prévoir des dispositions « faisant disparaitre – le président s’y est engagé – ce que les maires et les élus locaux connaissent bien, ce que nous appelons les irritants de la loi Notre, c‘est à dire tous les sujets qui sont devenus des impossibilités ou des restrictions dans les libertés dans le fonctionnement quotidien ».
Le principe du transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement au niveau communautaire, issu des articles 64 et 66 de la loi « NOTRe », fait partie de ces « irritants ». Certes, l’article 1er de la loi du 3 août 2018 prévoit un dispositif d’opposition temporaire, mais celui-ci s’avère manifestement si restrictif qu’il en perd en réalité effective. De même, le dispositif de « délégation » proposé dans la dernière version du texte n’apparaît pas satisfaisant.
Cette disposition permet de supprimer les dispositions incriminées et de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal.