ART. 23	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Daniel, M. Sorre, M. Le Gac, Mme Piron, M. Mis, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, Mme O’Petit, M. André, M. Sommer, M. Bothorel, Mme Kamowski, Mme Gomez-Bassac, Mme Rilhac, Mme De Temmerman et Mme Bagarry
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ARTICLE 23
Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant :
« 2° bis À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, les mots : « de plus de 20 000 habitants » sont supprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi LOADDT du 25 juin 1999 instaurait les conseils de développement, organes de démocratie participative regroupant une pluralité de citoyens bénévoles, « représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs ». Les conseils de développement doivent permettre de recueillir la parole des citoyens notamment sur toute question concernant l’élaboration du projet de territoire ou « sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Ces instances ont initialement été mises en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants, avant que ce seuil ne soit abaissé à 20 000 habitants par la loi NOTRe du 7 août 2015. Cette même loi a grandement renforcé les prérogatives des conseils de développement, leur permettant notamment d’accroître leur champ d’action ou de diversifier leur composition.
Alors que le Président de la République souhaite accorder une place prépondérante à la voix de nos citoyens et alors que la défiance de ceux-ci n’a eu de cesse de s’exprimer que ce soit à l’occasion du mouvement des Gilets Jaunes ou durant le Grand Débat, il serait grandement dommageable de rendre facultatif un organe d’expression tel que les conseils de développement qui disposent, en presque 20 ans d’existence, d’une grande connaissance des territoires.
Le sous-amendement adopté la semaine dernière en Commission des lois permet de maintenir les conseils de développement dans les EPCI de plus de 50 000 habitants. Le présent amendement vise donc à supprimer le seuil de mise en place dans les EPCI de plus de 50 000 habitants afin de favoriser l’émergence de ces organes citoyens.