APRÈS ART. 12 A	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°380
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 A, insérer l’article suivant:
La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑41 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑41. – Lorsqu’une plainte est déposée es qualité par le maire d’une commune, le procureur de la République ou son représentant le tient informé des suites données à celle-ci dans les meilleurs délais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe socialiste souhaite que la loi prévoit l’obligation du procureur de la République ou de son représentant de tenir informé le maire lorsqu’il a déposé une plainte es qualité.
Il est en effet impératif que le premier magistrat de la commune qui dépose une plainte en cette qualité puisse être être informé des suites que le ministère public a données à celle-ci.