ART. 23 | N°389
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°389
présenté par
M. Potier
------------
ARTICLE 23
Substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le IV de l’article L. 5211‑10‑1, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Le conseil de développement a pour mission d’élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain, tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, permettant d’éclairer la décision publique. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission des conseils de développement a besoin d’être refondée et renouvelée. Cet amendement vise d’une part à inscrire leur action dans une démarche de moyen et long terme, et d’autre part à supprimer la disposition permise dans cet article de rendre facultatifs les conseils de développement.
Le conseil de développement a vocation à être une force de proposition permettant d’inspirer les politiques publiques et, le cas échant, d’évaluer leurs conséquences sur le bien être humain et les ressources naturelles. En prenant de la hauteur, cette instance retrouve une place originale et particulièrement utile.
Cet amendement s’inscrit notamment dans une initiative portée par l’Association des régions de France (ARF) qui, dans un rapport paru en janvier 2012, a élaboré un tableau de bord de 22 indicateurs de contexte de développement durable pour donner la possibilité aux régions de se doter de nouveaux repères, destinés à éclairer les politiques publiques régionales et à mieux connaître l’environnement dans lequel ces politiques sont menées.
Par ailleurs, alors que le Grand débat national a démontré l’urgence de revitaliser la démocratie locale, cette faculté  donnée dans cet article aux EPCI à fiscalité propre à ne pas se doter de conseil de développement, signerait, à notre sens, la disparition progressive des conseils de développement du paysage démocratique français. Depuis plus de 20 ans, grâce à la mobilisation de dizaines de milliers de bénévoles, les conseils de développement constituent des espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et les citoyens, à l’échelle des intercommunalités et en lien avec les communes. Ils contribuent à enrichir les politiques publiques locales en apportant aux élus intercommunaux et métropolitains un regard prospectif et transversal et concourent localement à la mobilisation des acteurs et des citoyens pour faire émerger des projets et des solutions adaptées à chaque territoire, dans une logique de responsabilisation face aux transformations induites dans les modes de vie. Les conseils de développement constituent un levier de proximité pour lutter contre la fracture territoriale et améliorer l’exercice de la démocratie représentative. C’est pourquoi, au lieu de supprimer le caractère obligatoire des conseils de développements, nous plaidons plutôt pour qu’un bilan objectif soit fait sur les conseils de développement, sur leur mise en œuvre effective par les collectivités territoriales et sur les perspectives envisagées pour leur essor.