ART. 11 SEPTIES	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viala, M. Cattin, M. Schellenberger, M. de Ganay et M. Menuel
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ARTICLE 11 SEPTIES
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 499 »
le nombre :
« 1 499 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article L. 2121‑2 du CGCT, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.
Dans cette hypothèse (conseil municipal réputé complet malgré un nombre de conseillers élus inférieur au barème légal), il serait également pertinent de prévoir la possibilité de baisser l’effectif légal du conseil municipal à un nombre inférieur (sans que ce nombre ne puisse être inférieur à 5 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants ; inférieur à 7 conseillers pour les communes entre 100 et 499 habitants et inférieur à 11 conseillers pour les communes de 500 à 1499 habitants). »