ART. 31	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2019
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RELATIF À L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 2401)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°395
présenté par
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 31
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« en rendant immédiatement utilisables les droits à la formation de l’élu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les droits à la formation des élus lors de leur premier mandat.
En l’espèce, il apparait nécessaire de rendre utilisable les droits à la formation de l’élu immédiatement après son élection, car cette formation conditionne le bon exercice du mandat récemment acquis.
Tel est le sens de cet amendement.